La loi d'adaptation du droit français au droit de l'union européenne du 9 mars 2023 met fin aux durées dérogatoires des périodes d'essai à compter du 9 septembre 2023.
Nouveaux Contrats
À partir du 9.09.2023, les durées maximales des périodes d’essai des COI fixées par le code du travail ont un caractère impératif (c. trav. art. L. 1221-19 et L. 1221-21).
L’entreprise doit fixer la période d’essai d’un nouvel embauché sans dépasser les durées maximales légales de période d’essai. En revanche, elle peut appliquer une durée plus courte que la durée légale si elle est prévue par le contrat de travail/lettre d’engagement ou par un accord collectif conclu après le 26.06.2008 (c. trav. art. L. 1221-22).
Contrats en cours
Les périodes d’essai plus longues en cours d’exécution au 9.09.2023 pourraient aller jusqu’au terme prévu. En revanche, un COI signé avant le 9.09.2023 mais entrant en vigueur après cette date devrait prévoir une période d’essai conforme aux règles applicables au 9.09.2023.
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